Conditions générales de vente dans le cadre
d\’une vente à distance
Date de dernière mise à jour : 11/01/2019.
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s\’appliquent sans restriction, ni réserves, dans le cadre d\’une vente entre :
L\’entreprise BRUYERE Eric responsable du magasin SèniColor, inscrit au RCS de LYON sous le numéro 418 813 911, dont le siège social est situé : ZI Richard Bloch – 69700 CHASSAGNY.
Numéro de TVA intracommunautaire est FR 66 418 813 911
Téléphone : 04 37 41 01 46
Adresse e-mail de contact : seni-rhone@live.fr
dénommé « le Vendeur »
Et
Les clients particuliers, dits internautes
dénommé « l’Acheteur ».
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Vendeur et de l\’Acheteur dans le cadre de la vente à distance.
ARTICLE 2 – DOMAINE D\’APPLICATION DES CGV
2.1 Acceptation des conditions générales de ventes
La passation d\’une commande implique de la part du client l\’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente, ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s\’engager au titre de ces Conditions générales de vente.
2.2 Version en vigueur
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2.3 Langue
Les CGV ainsi que l\’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont en langue française.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 – Dispositions générales relatives à toutes les commandes
Le fait de passer commande implique l\’acceptation entière et sans réserve de l\’Acheteur des présentes CGV.
Cette acceptation par l\’Acheteur conditionne la prise en compte de la commande.
Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l\’indication complète des coordonnées de l\’Acheteur, des Produits commandés et du paiement choisi.
Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, incluant le prix des Produits ainsi que les éventuels frais dus, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La passation d’une commande par internet oblige l’Acheteur à son paiement.
3.2 – Envoi d\’une confirmation de commande par le Vendeur
Le Vendeur confirmera la commande passée via le site www.senicolor.fr. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte et non que le Produit commandé est disponible.
Le Vendeur recommande à l\’Acheteur d\’imprimer cet e-mail ou de l\’enregistrer sur un support durable.
3.3 – Commande par courrier
L\’Acheteur a la possibilité de passer commande par courrier et d\’envoyer sa commande par courrier, accompagnée du paiement.
3.4 – Disponibilités des produits
En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.
Le Vendeur proposera à l\’Acheteur un produit équivalent. L\’Acheteur pourra, renoncer à cet échange et sera intégralement remboursé.
3.5 – Annulation de commande
Une annulation de commande ne peut se faire qu\’après accord express du vendeur, et sous réserves que le produit n\’a pas été expédié.
Dans le cas, où la commande a été expédiée, l\’Acheteur devra retourner le produit, non ouvert, et dans son emballage d\’origine, à ses frais.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en Euros.
Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, les prix s\’entendent toujours toutes taxes comprises, hors frais de port et d\’emballage.
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l\’actualisation du site.
Des promotions sont organisées sur le site Internet. Il est alors indiqué le prix de référence (barré), le nouveau prix à payer et le pourcentage de remise.
Le vendeur pourra modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s\’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l\’enregistrement de la commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l\’actualisation du site. Les prix sont valables sous réserve d\’erreurs typographiques.
Le montant total dû par l\’Acheteur, incluant le prix total des Produits et les frais de livraison et transport, est indiqué au moment de la validation de la commande.
Pour les commandes par courrier, l’Acheteur reportera sur le bon de commande les prix des Produits et frais dus et calculera le total dû.
ARTICLE 5 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l\’article L.111-1 du Code de la consommation, l\’Acheteur prend connaissance sur le site www.senicolor.fr des caractéristiques du ou des Produits qu\’il désire commander.
Il se peut que certaines couleurs apparaissant sur le catalogue en ligne (celles des nuanciers par exemple) ne correspondent pas exactement à la couleur originale. Seule la référence des Produits engage SENICOLOR et non la façon dont ils sont reproduits au catalogue. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Tout document est imprimé sous réserve d\’erreurs typographiques et de chromie.
Compte tenu de la spécificité des Produits ci-après définis, une tolérance est expressément prévue entre le Produit commercialisé et le produit livré.
Les Produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. L’Acheteur doit faire son affaire des vérifications nécessaires auprès des autorités locales du pays de livraison sur les possibilités d’importation et d’utilisation du Produit qu’il entend commander.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 – Exigibilité et défaut de paiement
Le montant total de la commande TTC incluant le prix des Produits et, le cas échéant, tous autres frais dus conformément aux présentes, est exigible au moment de la commande.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.
En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande.
6.2 – Modalités de paiement
L\’Acheteur peut régler sa commande par mandat-cash (lors de sa commande par courrier), par carte bancaire, par virement.
Afin d\’éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.
6.3 – Paiement par carte bancaire
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l\’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l\’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l\’Acheteur.
Conformément à l\’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l\’engagement de payer donné au moyen d\’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l\’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant aux prix des Produits et au coût du transport.
À cette fin, l\’Acheteur confirme qu\’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L\’Acheteur communique les seize chiffres (ou 15 chiffres s\’il paie avec American Express) et la date d\’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site www.senicolor.fr
6.4 – Autres modes de paiement
Dans les autres cas, l\’Acheteur suivra les indications figurant sur le site. Les titres de paiement devront être émis à l\’ordre de SENICOLOR et libellés en euros.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 – Coût de la livraison à destination de la France métropolitaine (hors Corse)
Le vendeur propose la livraison dans l’un des 7.000 points relais faisant partie du réseau Mondial Relay.
Il appartient à l\’acheteur de choisir le point relais « Mondial relay » qu\’il souhaite. A défaut, le vendeur validera le point relay le plus proche de l\’adresse indiqué sur le bon de commande.
7.2 – Coût de la livraison hors France métropolitaine et en Corse
Pour une expédition hors France métropolitaine, un devis peut être demandé au « Vendeur ».
7.3 – Délais de livraison
Le Vendeur précise, à titre strictement indicatif, que les délais de livraison moyens constatés sont en général de 3 à 8 jours à compter de la réception de la commande pour la France métropolitaine (hors Corse).
Néanmoins, les délais de livraison sont fluctuants et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des Produits, ainsi que de l\’ordre d\’arrivée des commandes.
Le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Produits, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du paiement effectif de la commande.
En application de l’article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans le délai de trente jours, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d\’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s\’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l\’écrit l\’informant de cette résolution à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l\’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer les Produits ou lorsqu\’il n\’exécute pas son obligation de livraison dans le délai d\’un mois susvisé et que cette date constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat comme il est dit à l\’article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d\’informations erronées indiquées par l\’Acheteur.
7.4 – Modalités de la livraison
Les Produits commandés sont livrés par les soins du transporteur, désigné par le Vendeur, chargé de les acheminer.
Les livraisons en Corse, dans les Dom-Tom et hors de la France, peuvent être effectuées via la Poste.
La livraison est effectuée au relais choisi par le consommateur sur le bon de commande. A défaut, celui qu\’aura choisi le vendeur.
L\’acheteur sera avisé, de la mise à disposition de son colis.
L\’Acheteur s\’engage à récupérer les Produits dans les quinze jours maximum qui suivent l\’avis de mise à disposition. A défaut, la vente sera résolue de plein droit et le prix des Produits ne sera pas remboursé à l\’Acheteur.
ARTICLE 8 – DOMMAGES RÉSULTANT DU TRANSPORT
Il appartient à l\’Acheteur de vérifier la conformité et l’état d’emballage des Produits à la réception de la commande.
L\’Acheteur doit impérativement exiger une attestation officielle de dégradation ou de perte du Produit, s\’il y a lieu.
Les réclamations ne seront recevables à l\’égard du transporteur que si elles portent sur les Produits livrés et si elles sont formulées dans un délai de 48heures. Il appartient à l\’Acheteur de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l\’Acheteur qui en gardera un double.
En cas de forclusion de l’action contre le transporteur du fait du non-respect par l’Acheteur de la procédure susvisée, le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action tendant à voir réparer le préjudice en découlant.
ARTICLE 9 – VICES
9.1 – Apparents
Sous réserve des garanties légales applicables et du droit de rétractation rappelé à l\’article 14 ci-dessous, toutes les réclamations au titre des vices apparents affectant les Produits livrés doivent être formulées auprès de nos services dans les trois jours de leur réception, à peine de forclusion.
A défaut, les Produits sont réputés exempts de vice apparent.
9.2 – Visibles à l\’ouverture du produit
Pour la peinture : le vendeur précise à l\’acheteur qu\’à l\’ouverture d\’un pot de peinture la couleur visible peut être très différente de celle souhaitée et commandée. En effet, les liants et colorants ayant une densité différentes, doivent être rigoureusement mélangés avant utilisation.
Le vendeur précise également que le mélange se fait en transvasant la peinture dans un bac (un camion) et le mélange se fait à l\’aide d\’un mélangeur à peinture.
La renonciation de l\’achat pour ce motif, ne vaudra pas remboursement. Le vendeur s\’octroie le droit de procéder à la vérification d\’un produit de la même gamme et avisera l\’acheteur s\’il s\’agit d\’un défaut (dans ce cas, l\’acheteur sera intégralement remboursé), ou d\’un mauvais mélange.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été ouvert et en parfait état. La marchandise devra être renvoyée au plus tard, le quatorzième jour suivant le réception de l\’accord de retour.
Les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, lui seront intégralement remboursées par virement bancaire, retour Paypal ou par chèque bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’exercice de la faculté de rétractation.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 11 – GARANTIE LÉGALE
En application de l\’article L.211-15 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, l\’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L\’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l\’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Au titre de ces garanties, le Vendeur professionnel s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l\’article 1644 du Code Civil.
La garantie légale de conformité s\’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l\’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\’acheteur ne l\’aurait pas acquise, ou n\’en aurait donné qu\’un moindre prix, s\’il les avait connus. »
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l\’emballage, des instructions de montage ou de l\’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L\’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
ARTICLE 12 – MODALITÉ DE RETOUR DES PRODUITS
Article 12.1 – Obligations de l’Acheteur quant aux Produits retournés
Le ou les Produits retournés devront être dans leur emballage d\’origine, en bon état, tels que livré(s) par les soins du Vendeur. En particulier, le Produit ne doit pas avoir été utilisé.
Hors les cas de mise en œuvre de la garantie légale définie à l’article 11 ci-dessus, tout Produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l\’emballage d\’origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé.
Article 12.2 – Modalités de retour en dehors de l’exercice du droit de rétractation et de la garantie
En dehors des retours effectués en cas d’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur conformément aux articles des CGV, l’Acheteur qui entend faire une réclamation peut le faire en retournant au Vendeur le bon de retour dûment complété. Tout renvoi nécessite un accord exprès préalable de la part du Vendeur. En aucun cas, le renvoi port dû contre ou remboursement n’est accepté. Si la réclamation est bien fondée, les frais de réexpédition supportés par l’Acheteur lui seront intégralement remboursés, sur présentation d’une facture du transporteur ou d’un reçu postal.
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PRODUITS VENDUS, MÊME DÉTENUS PAR L\’ACHETEUR, RESTENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU\’AU PAIEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES, Y COMPRIS EN CAS D\’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT.
L\’ACHETEUR S\’INTERDIT DE CONSTITUER TOUTE SÛRETÉ SUR LES PRODUITS LIVRES ET IMPAYÉS ET, DE MANIÉRÉ GÉNÉRALE D\’EFFECTUER TOUTE OPÉRATION SUSCEPTIBLE DE PORTER PRÉJUDICE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ DU VENDEUR ET DE LES REVENDRE.
LA REVENDICATION DES PRODUITS DONT LA PROPRIÉTÉ EST RÉSERVÉE AU BÉNÉFICE DU VENDEUR S\’EFFECTUE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION, SAUF DISPOSITION LÉGALE PARTICULIÈRE. TOUS LES FRAIS ENTRAÎNES PAR LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE SON PRIX SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L\’ACHETEUR.
ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l\’exécution de l\’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulterait du fait d\’un tiers, de la faute de l\’Acheteur ou d\’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s\’entend de tout événement au sens de l\’article 1148 du Code civil, et inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et rendant impossible l\’exécution du contrat.
ARTICLE 15 – DETACHABILITE DES CLAUSES DES CGV
Si l\’une quelconque des dispositions des CGV était annulée ou réputée non écrite, ceci n\’entraînerait pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 16 – RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l\’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l\’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux.
Chaque acheteur ayant donné ses coordonnées e-mail ou téléphonique peut être contacté par le vendeur par e-mailing ou sms au sujet d’offres promotionnelles que ce dernier propose.
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l\’Acheteur dispose d\’un droit d\’accès, de rectification, d\’opposition et de suppression aux données le concernant auprès du magasin SèniColor, sis ZI Richard Bloch – 69700 CHASSAGNY.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, ainsi que les marques sont strictement réservés. Le site Internet et toutes autres publications ainsi que les marques, illustrations, images ou logotypes ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l\’autorisation écrite de l\’éditeur et des auteurs.
Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d\’auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le droit français s\’applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et l\’Acheteur. En cas de réclamation, l’Acheteur pourra contacter le magasin SèniColor au 04 37 41 01 46 ou adresser une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse suivante : Magasin SèniColor ZI Richard Bloch, 69700 CHASSAGNY, ou par e-mail à l’adresse suivante : seni-rhone@live.fr
En cas de différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Acheteur au Vendeur ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai d’un 1 mois, l’Acheteur peut recourir pendant un 1 an à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation.
Le médiateur saisi tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. L’Acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation chaque partie est libre de refuser la solution proposée par l’Acheteur. »
